AMF Assurance / La nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics : savoir anticiper le risque
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28/03/2025 | 09h15 - 09h45 | Agora 1 (hybride)
Informations
Depuis le 1er janvier 2023, l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, instituant un régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics, est entrée en vigueur. L’AMF a rapidement pris des mesures pour continuer à garantir la protection des comptables publics, régisseurs et ordonnateurs.
Reconnue comme l’assureur de référence pour les gestionnaires publics, l’AMF a tiré des enseignements précieux de cette première année d’activité sous le régime de la responsabilité des gestionnaires publics (RGP). 14 jugements de première instance ont été prononcés en 2024 et les premières audiences de la Cour d’appel financière (CAF) se sont tenus récemment.
Depuis 2023, plus d’une centaine d’affaires ont été instruites par le parquet, impliquant comptables et ordonnateurs, en activité ou à la retraite. L’instruction de nos dossiers de protection juridique ont révélé une conception large de la responsabilité financière à travers la jurisprudence.
Les points clés de cette jurisprudence :
- La RGP ne se limite pas à la faute grave ayant entraîné un préjudice financier significatif (Cour des comptes, 11 mai 2023, Alpexpo).
- Le comportement fautif n’a pas besoin d’être directement imputable à une personne (Cour des comptes, 31 mai 2023, commune d’Ajaccio).
- La RGP concerne également les collaborateurs des responsables de structure (Cour des comptes, 10 juillet 2023, Centre hospitalier Sainte-Marie à Marie-Galante).
- Un préjudice important peut suffire à qualifier la faute grave (Cour des comptes, 24 novembre 2023, Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux).
- Un préjudice certain mais non encore matérialisé peut-être sanctionné (Cour des comptes, 24 novembre 2023, Caisse de Crédit Municipal de Bordeaux).
En 2024, plusieurs arrêts récents de la Cour des comptes ont également marqué la jurisprudence. Ceux-ci concernent essentiellement des petites communes et prouvent l’intention de la Cour d’élargir son champ d’intervention à l’ensemble des acteurs publics.
Partenaire de l’UNCCAS depuis 2023, l’AMF a à cœur de promouvoir la prévention des risques liés à la Responsabilité des Gestionnaires publics. Elle s’est rapproché des différents acteurs du domaine comme des magistrats ou des avocats et participé à des colloques ou des webinaires pour offrir le meilleur accompagnement possible.
Rejoignez-nous pour découvrir les points clés de la jurisprudence récente et les mesures prises pour protéger les ordonnateurs mais aussi les régisseurs et comptables publics lors de cette conférence.
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